La Cour d'Appel de Pau vient de rendre une décision ce jour, confirmant, conformément au droit français, la compétence des tribunaux français pour juger des agissements inadmissibles et scandaleux de Facebook envers ses utilisateurs résidant en France.

COUR D’APPEL DE PAU, 1ère Chambre, ARRET DU 23/03/2012.

" La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable le contredit formé le 28 octobre 2011 par M. ...

Voici un article du syndicat de la magistrature, concernant la récente loi passée quasi inaperçue, sur la répression des violences conjugales.

Il faut savoir que les femmes sont plus nombreuses que les hommes chez les magistrats, et que ce syndicat est présidé par une femme.

Cet article n'en a que plus de valeur, même s'il n'aborde que certains aspects de la loi, beaucoup d'autres étant aussi très disctuables.